Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Services fournis sur le site www.boatyng.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Services (ci-après désignées « CGUV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du site, avant comme après la souscription d’un compte BOATYNG, de l'ensemble des services, tels que chacun ces termes seront définis ci-après proposés par la société BOATYNG sur son site Internet  www.boatyng.com, ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »).

Cet ensemble de Services est édité par la société BOATYNG (ci-après désignée « BOATYNG »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 1001, avenue de la Batterie, 06270 VILLENEUVE-LOUBET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 810 928 879.

Contacts :

  • Adresse email : contact@boatyng.com
  • Tel : +33 (0)9 53 41 64 14

 Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.059.500 euros, dont le siège social de situe 2, rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

 

1 – Définitions

Annonce : désigne un Boaty proposée à la location par un Hôte par le biais du Site.

Boaty : désigne un bateau, embarcation ou navire pouvant être mis en location par un Hôte pour un Locataire.

Compte BOATYNG : désigne l’interface,  permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder  à l’ensemble des  Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, jeux-concours.

Données : désigne l’ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site fournies par l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site.

Hôte : désigne un Utilisateur qui crée une Annonce par le biais du Site.

Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d'un Compte BOATYNG.

Locataire : Utilisateur susceptible de louer un Boaty.

Location : Toute réservation et occupation d’un Boaty par un Locataire au travers du Site.

Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et enregistrées au nom de BOATYNG en vigueur, et notamment la marque semi-figurative communautaire « Boatyng », enregistrée le 02 décembre 2014 sous le numéro 13520077.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la société BOATYNG.

Période de Demande de Réservation : désigne la période de 24 heures durant laquelle l’Hôte peut répondre positivement ou négativement à la demande de réservation d’un Locataire.

Prestataire de services : désigne tout professionnel pouvant être amené à fournir un service par l’intermédiaire de la plateforme BOATYNG, suivant ses propres conditions générales de vente et sous sa propre responsabilité, à un éventuel Locataire lors de l’occupation de son Boaty.

Prestation de Services : désigne toute prestation de services délivrée par un Prestataire de Services au Locataire par l’intermédiaire d’une réservation sur le Site BOATYNG.

Serveur : désigne l’infrastructure appartenant à BOATYNG connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement.

Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par BOATYNG sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour aider à la création et l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs.

Taxe ou Taxes :  désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur  ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de séjour, taxe applicable aux touristes ou autres visiteurs, taxe sur l’hébergement, taxe due par les ports de plaisance, frais (tels que les frais relatifs aux centres de convention) que les prestataires d’hébergement peuvent avoir l’obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe municipale, d’état, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

Utilisateur (s) : désigne toute personne, qui s'est inscrite sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par BOATYNG.

 

2 – Objet des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par BOATYNG (conjointement ci-après désignés ensemble « les Parties »), sur le Site.

Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte BOATYNG par l’Utilisateur, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services, et précisent le suivi de cette utilisation par l’Utilisateur.

Le contrat est matériellement conclu lors de l'émission par BOATYNG d'un courrier électronique adressé à l’Utilisateur récapitulant ses codes d'accès.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment en cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE » présent dans la rubrique « MON PROFIL ». BOATYNG procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, des réservations en cours d’exécution.

BOATYNG n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.

Opposabilité des CGUV

Le contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre BOATYNG et l’Utilisateur par l’activation de son Compte BOATYNG.

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur, au jour de la création du Compte BOATYNG. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier BOATYNG et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l'acceptation sans restriction, ni réserve aux CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte) par l’Utilisateur.

A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse www.boatyng.com/cgu-cgv.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

BOATYNG se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 30 (trente) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, suite à la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent contrat, il pourra le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE » présent dans la rubrique « MON PROFIL ». BOATYNG procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, des réservations en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l'utilisation des Services, et tout particulièrement des Prestations, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services et/ ou des Prestations qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGUV.

Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales : 01/05/2015.

 

3 – Conditions et modalités de souscription et d’activation du Compte BOATYNG

3.1. Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, BOATYNG ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas BOATYNG ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

3.2. Conditions et modalités de souscription du Compte BOATYNG

L'inscription, l’ouverture et l’accès du Compte BOATYNG est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer  son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.

L’Utilisateur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de BOATYNG afin de bénéficier le cas échéant de conditions contractuelles distinctes, les présentes CGUV n’ayant pas vocation à régir les relations entre BOATYNG et les professionnels.

BOATYNG se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur et en particulier de s’assurer qu’il agit bien en qualité de consommateur.

En cas de non-respect du présent article par l’Utilisateur, BOATYNG se réserve le droit d’annuler toute proposition de location en cours et de supprimer immédiatement le Compte BOATYNG.

Toute souscription à un Compte BOATYNG implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

BOATYNG se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte BOATYNG de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte BOATYNG ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

BOATYNG se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d'inscription est envoyée par BOATYNG à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

3.3. Conditions d’utilisation du Compte BOATYNG

Un Compte BOATYNG est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte BOATYNG qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte BOATYNG,  qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à BOATYNG toute utilisation non autorisée de son Compte BOATYNG.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte BOATYNG lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

BOATYNG s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes BOATYNG des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

 

4– Obligations des Parties

4.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

4.2. Garanties et obligations de BOATYNG

  • Garanties et obligations générales au titre des Services

BOATYNG s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, BOATYNG est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer BOATYNG par courriel adressé à l’adresse suivante :

contact@boatyng.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro suivant : + 33 (0)6 58 74 88 58.

BOATYNG s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, BOATYNG ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

BOATYNG s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, BOATYNG se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte BOATYNG de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 13 des présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, BOATYNG s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BOATYNG et n’ouvre droit à aucune indemnité.

  • Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

BOATYNG s'engage à héberger l’ensemble des Données fourni par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.

BOATYNG se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, BOATYNG informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

4.3. Garanties et obligations de l’Utilisateur

  • Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de la société BOATYNG et/ou de la Marque.

BOATYNG se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

- Réclamations anormales ou abusives ;

- Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une réservation précédente par l’Utilisateur ;

- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ;

- Annulations répétées des réservations, que ce soit du fait du Locataire, ou de l’Hôte ;

L’Utilisateur qui a créé un compte BOATYNG peut consulter l'état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte BOATYNG.

  • Obligations en tant que fournisseur des Données

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.

Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte BOATYNG, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

  • Obligations du Locataire

Il est rappelé au locataire qu’il est responsable du Boaty en sa qualité de gardien dès sa prise en charge et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser, l’entretenir et en prendre soin de façon raisonnable.

En outre, le Locataire s’engage à :

 - Rendre un Boaty propre et sans dommage autre que ceux répertoriés sur le descriptif du Boaty et sur l'état des lieux de prise de jouissance ;

 - Respecter les horaires de mise à disposition et de retour du Boaty ;

 - S’assurer que les personnes à bord portent un gilet ou une brassière de sauvetage en cas de déplacement du Boaty, y compris dans le port ;

 - Respecter les règlements du port où le Boaty est loué et, particulièrement, son règlement de police ;

Il est formellement interdit au locataire de sous­louer le Boaty, de remorquer un autre Boaty et/ou d’effectuer du transport de passagers à titre onéreux.

  • Obligations de l’Hôte
    • Accès aux Services, conditions pour proposer son Boaty à la location 

 - Etre Utilisateur du présent Site et avoir créé un Compte BOATING ;

 - Etre propriétaire d’un Boaty et pouvoir en justifier à tout moment ;

 - Etre assuré à l’année en vue de la location d’un Boaty et pouvoir en justifier à tout moment ;

 - Proposer un Boaty répondant aux normes légales de sécurité en vigueur au jour de la location, à charge pour l’Hôte de se renseigner sur celles-ci ;

 - Proposer un Boaty équipé d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation ;

 - Détenir tous les droits afférents à la propriété du Boaty, en particulier, les droits de disposition, ; s’il s’avérait que le Boaty faisait l’objet d’une mesure d’exécution (saisie conservatoire, etc…), aucune annonce ne saurait être validée.

  • Obligations de l’Hôte quant à la location proposée

 L’Hôte doit préciser dans son annonce les conditions de location de son Boaty : disponibilités habituelles du Boaty, tarifs de location, emplacement du Boaty et toute autre information qu’il estime nécessaire ou qui seront demandées dans le cadre d’une création d’annonce telle que détaillée à l’article 5 des présentes CGUV.

 Il peut actualiser ces Données quand il le souhaite. L’Hôte s’engage à mettre à disposition :

 - Un Boaty conforme à l’Annonce en parfait état de marche, à jour de ses révisions et régulièrement entretenu ;

 - Un Boaty propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du Boaty ;

 - Un Boaty comportant un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés ;

 - Un constat amiable ;

 - Une copie du règlement de police en vigueur dans le port d’attache du Boaty ;

 - Des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le bateau ;

 

5 – Dépôt d’une Annonce

  • Préambule

 Le Site et ses Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Hôtes peuvent créer des Annonces pour des Boatys que les Locataires peuvent consulter pour obtenir des informations ou réserver les Boatys auprès des Hôtes. BOATYNG n’est partie à aucun accord entre les Hôtes et les Locataires.

La plateforme de BOATYNG permet la mise en contact entre Hôtes et Locataires aux fins de louer un Boaty pour y séjourner ou y effectuer des voyages avec un Prestataire de services.

L’ Hôte, reconnaît et accepte que BOATYNG n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour son compte. Si un Locataire demande à réserver un Boaty et y séjourne, tout accord que l’Hôte passe avec  ledit Locataire n’engage que l’Hôte et ledit Locataire, BOATYNG n’étant pas partie à cet accord.

BOATYNG décline, par ailleurs, toute responsabilité dans le cas où un Hôte accorderait, en marge de la Location ou de l’utilisation du Boaty à l’aide d’un Prestataire de services, la possibilité pour le Locataire de naviguer à titre personnel.

Les Annonces devront préciser clairement si le Boaty peut être réservé simplement pour l’hébergement ou s’il peut être utilisé pour naviguer avec l’aide d’un Prestataire de services. En cas d’autorisation donnée pour la navigation, l’Hôte, comme le Locataire, demeurent responsables de la vérification de l’assurance nécessaire pour la navigation.

L’Hôte reconnaît et accepte que BOATYNG exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Hôte de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, et notamment les Prestataires de Service, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

Nonobstant ce qui précède, LEMONWAY intervient en tant qu’agent autorisé de recouvrement des paiements à titre limité de l’Hôte aux fins d'accepter, pour  le compte de l’Hôte, les paiements par les Locataires des sommes indiquées par l’Hôte (y compris les frais de ménage ou autres et/ou les Taxes).

  • Création de l’Annonce 

L’Utilisateur, en tant que tel, peut créer des Annonces. Pour créer une Annonce, plusieurs questions lui seront posées sur le Boaty concerné, y compris notamment, sur la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Boaty ainsi que son prix et les règles et conditions financières afférentes.

Pour pouvoir figurer  parmi  les Annonces via le Site, tous les Boatys doivent avoir une adresse physique valide. Les Annonces seront rendues publiques via le Site.

Les autres Utilisateurs pourront réserver le Boaty via le Site en fonction des informations mentionnées dans  l’Annonce. L’Hôte reconnaît et accepte  que dès lors qu’un Locataire potentiel fait une demande de réservation pour un Boaty appartenant à l’Hôte concerné, ce dernier doit se conformer au prix annoncé lors de la demande de réservation et ne saurait réclamer au Locataire de régler un prix supérieur à celui indiqué dans  la demande de réservation.

L’Hôte reconnaît et accepte être responsable de toute Annonce qu’il publie. En conséquence, il déclare et garantit que toute Annonce qu’il publie et que toute réservation de Boaty, ou tout séjour d’un Locataire dans un Boaty faisant l’objet d’une Annonce qu’il a publiée (i) ne violent aucun accord qu’il aurait  passé avec des tiers, et (ii) (a) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les règlements portuaires et les lois régissant les locations de biens), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Boaty faisant l’objet d’une Annonce que vous avez publiée (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) et (b) ne violeront pas les droits des tiers.

BOATYNG se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que BOATYNG, considère comme contestables comme contraires aux présentes CGUV ou comme préjudiciables pour  le Site.

Lorsque l’Hôte crée une Annonce, il peut choisir  d’y inclure  certaines conditions qui doivent être respectées par les Utilisateurs pouvant demander à réserver le Boaty, y compris notamment, exiger  que les Utilisateurs aient une photo sur leur profil ou  un numéro de téléphone vérifié pour pouvoir réserver le Boaty. Tout Utilisateur souhaitant réserver des Boatys faisant l’objet d’Annonces mentionnant de telles conditions doit les respecter.

L’Hôte recevra par email une confirmation de la réception et de la publication de son Annonce, une fois celle-ci validée par BOATYNG.

 

6 – Réservation d’un Boaty 

  • Frais et Taxes encourus pour la réservation d’un Boaty

 Le Locataire et l’Hôte reconnaissent et acceptent que différents frais sont dus pour la location d’un Boaty outre les Frais de Location dus par le Locataire pour son séjour dans un Boaty et qui sont exclusivement fixés par l’Hôte. L’Hôte peut, à son entière discrétion, décider d’inclure dans ces Frais de Location (i) des frais de ménage ou tous autres frais autorisés sur la plateforme BOATYNG,  ou (ii) les Taxes que l’Hôte doit collecter.

Ces frais supplémentaires sont :

  • Les Frais du Locataire que BOATYNG facture à un Locataire pour l’utilisation de sa plateforme en ligne, calculés sous  de forme  de pourcentage des Frais de Location applicables. Les Frais du Locataire lui seront communiqués lorsqu’il lui sera demandé s’il souhaite adresser une demande de réservation à un Hôte.
  • Les Frais de l’Hôte que BOATYNG facture à un Hôte pour l’utilisation de sa plateforme en ligne, calculés sous  forme  de pourcentage des Frais de Location applicables. Les Frais de l’Hôte lui seront communiqués lorsqu’il lui sera demandé de confirmer ou de refuser la demande de réservation d’un Locataire potentiel.
  • Les Frais de Commission regroupant les Frais du Locataire et les Frais de l’Hôte pour le service fourni par BOATYNG.
  • Les Frais de Prestation dus par le Locataire lorsqu’il décide de bénéficier de services fournis par un Prestataire de services au travers de l’interface BOATYNG.
  • Les Frais Totaux représentant les Frais de Location, les Frais du Locataire, les Frais de Prestation ainsi que les Taxes sur les Frais du Locataire, telles que la TVA.

Chacun des frais supplémentaires fera l’objet d’une identification séparée et claire au sein de la facture et fera l’objet d’une acceptation expresse de l’Utilisateur avant la validation de l’Annonce ou de la réservation.

L’Hôte demeure le seul responsable de la détermination (i) des obligations de déclaration fiscale  applicables qui lui incombent et (ii) des Taxes qui doivent être incluses et de l’inclusion des Taxes devant être collectées ou des obligations relatives aux Taxes applicables dans les Annonces.

L’Hôte est seul responsable du versement aux autorités compétentes de toutes Taxes incluses ou perçues par lui. BOATYNG ne peut pas proposer et ne propose pas de conseils en matière de Taxes aux Utilisateurs.

Le cas échéant, ou sur demande de l’Hôte, BOATYNG peut fournir audit Hôte une facture de TVA établie en bonne et due forme.

L’Hôte et le Locataire reconnaissent et acceptent, néanmoins, que les communes touristiques ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers), nécessitant pour les Hôtes de collecter des Taxes (ci-après « Taxe de séjour »)  auprès des Locataires sur la somme payée pour  le droit d’utiliser et/ou occuper des hébergements, Taxes de séjour devant être remises aux autorités fiscales concernées.

Dans le cadre de l’application de l’article L 2333-34 du Code général des collectivités territoriales, BOATYNG peut décider, à son entière discrétion, de faciliter la collecte auprès des Locataires et la remise des Taxes de séjour pour  le compte et en lieu et place des Hôtes, si la juridiction fiscale considère que BOATYNG ou les Hôtes ont une obligation de collecte et de remise de taxes.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les règlements fiscaux peuvent imposer à BOATYNG de collecter des informations fiscales auprès des Hôtes ou de retenir des taxes sur les sommes payées aux Hôtes, voire les deux. 

Dans le cas où BOATYNG viendrait à collecter cette Taxe de séjour, les Utilisateurs autorisent, par les présentes, LEMONWAY  à collecter la Taxe de séjour pour le compte et en lieu et place de l’Hôte au moment du paiement des Frais de Location, et à remettre ces Taxes de séjour aux autorités fiscales.

Le montant des Taxes de séjour collectées et remises par le biais de BOATYNG le cas échéant, sera  mentionné séparément sur les documents de transaction des Locataires ainsi que sur ceux des Hôtes, ces derniers s’engagent à ne pas collecter de leur côté cette Taxe de séjour.

Les Utilisateurs conviennent que toute réclamation ou assignation relative à la collecte et à la remise des Taxes exclura les fournisseurs ou prestataires auxquels BOATYNG peut avoir recours pour  la collecte et la remise des Taxes de séjour.

BOATYNG pourra chercher à obtenir des sommes supplémentaires auprès des Utilisateurs dans  l’éventualité où les Taxes collectées ou remises seraient insuffisantes pour  répondre intégralement à leurs obligations envers les autorités fiscales.

L’unique recours des Utilisateurs concernant les Taxes de séjour collectées consiste dans  le remboursement par les autorités fiscales concernées des Taxes de séjour collectées par LEMONWAY conformément aux procédures applicables fixées par lesdites autorités fiscales.

  • Caution

Lors de la réservation du Boaty,  le Locataire se voit communiquer le montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre.

La caution sera prélevée, en cas de sinistre et ce quelle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire donnée en garantie au moment de la réservation. Elle couvre notamment le montant des réparations, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis.

En cas de sinistre occasionné par le Locataire, BOATYNG est autorisée, en cas d’incidents ou de frais annexes, à prélever le compte du Locataire pour créditer celui de l’Hôte de la différence éventuelle entre la somme devant être réglée et le montant de la caution.

Il est rappelé que la caution peut également servir au règlement des frais annexes encourus du fait de l’endommagement ou d’une restitution non conforme du Boaty (Boaty anormalement sale, déchirures, tâches…).

  • Désignation de LEMONWAY en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité pour l'Hôte

Chaque Hôte désigne, par les présentes, la société Lemon Way (ci-après désignée « LEMONWAY »), SAS au capital de 860 232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-sous-Bois, France Téléphone : 01 48 18 19 30 RCS Bobigny 500 486 915, établissement de Paiement agréé ACP Banque de France. CIB : 16568, en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter les Frais du Locataire et, le cas échéant, les cautions.

Chaque Hôte accepte que le paiement effectué par un Locataire par l’intermédiaire de LEMONWAY soit considéré comme un paiement effectué directement à l’Hôte, et l’Hôte s’engage à mettre le Boaty à la disposition du Locataire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les Frais de Location.

Chaque Hôte accepte que BOATYNG ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par l’Hôte et présentée dans  l’Annonce en question, (i) de permettre au Locataire d’annuler la réservation et (ii) de rembourser (par l’intermédiaire de LEMONWAY) au Locataire la partie des Frais de Location spécifiée dans la politique d’annulation applicable.

Chaque Hôte accepte qu’étant donné que  LEMONWAY accepte les paiements des Locataires en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de LEMONWAY de payer l’Hôte est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Locataires, BOATYNG ne garantit pas le paiement aux Hôtes de sommes non dûment recouvrées par LEMONWAY auprès des Locataires.

En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité de l’Hôte, LEMONWAY exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions de l’Hôte.

  • Processus de réservation

- Le Locataire sélectionne un ou plusieurs Boatys proposés à la location par un ou plusieurs Hôtes, via le Site, et ce en fonction des critères de son choix : caractéristiques de l’embarcation, localisation, tarifs, évaluations de l’Utilisateur Hôte ; le Locataire indiquera ainsi lors de sa réservation la date de début et de fin de la location, le nombre de personnes occupant le Boaty et pourra ajouter, à sa discrétion, un message à destination de l’Hôte ;

- L’Hôte recevant une demande de réservation pour son Boaty pourra soit confirmer soit refuser la demande de réservation au cours de la Période de Demande de Réservation, faute de quoi, la demande de réservation sera  automatiquement annulée.

- Lorsqu’une réservation est faite par le biais du Site, BOATYNG  communique à l’Hôte :

  • (i) l’Identifiant du Locataire ayant fait la demande de réservation,
  • (ii) un lien vers la page profil du Compte BOATYNG du Locataire, de sorte que l’Hôte puisse consulter lesdites informations avant de confirmer ou de refuser la demande de réservation,
  • (iii) les dates souhaitées de location,
  • (iv) la part qui lui est réservée sur le montant final de la location,
  • (v) le message laissé par le Locataire le cas échéant.

- Pour valider la réservation, le Locataire doit régler l’intégralité des Frais Totaux par carte bancaire et incluant le montant total de la réservation. Une empreinte bancaire sera faite sur cette même carte afin de s’assurer de la possibilité de débiter la caution.

Lorsque l’Hôte confirme la réservation d’un Locataire, BOATYNG envoie à l’Hôte un courrier électronique ou un SMS confirmant ladite réservation, en fonction des choix que l’Hôte a faits sur le Site.

Dans le cadre de cette demande de réservation, des données de facturations habituelles seront demandées par LEMONWAY (telles que nom,  adresse de facturation et informations de carte bancaire).

Le Locataire accepte de payer à BOATYNG toute réservation confirmée et effectuée par le biais de son Compte BOATYNG conformément aux présentes CGUV par l’une des méthodes décrites sur le Site (PayPal, carte bancaire…).

Le Locataire autorise par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, par LEMONWAY.

- LEMONWAY encaissera les Frais Totaux au moment de la confirmation de la réservation (i.e., lorsque l’Hôte confirmera la demande de réservation) et procédera au paiement à l’Hôte des frais de Location (moins la commission due  à BOATYNG et toutes Taxes applicables sur les frais de l’Hôte, telles que la TVA en Europe ou encore la Taxe de séjour)  dans  les 24 heures suivant l’arrivée du Locataire dans  le Boaty concerné (sauf si un remboursement est dû au Locataire).

Le délai nécessaire à la réception des paiements par l’Hôte dépend du moyen choisi par l’Hôte pour  recevoir ces paiements. Certains moyens impliquent le recours à un tiers qui peut imposer et ajouter ses propres frais pour  l’utilisation de ses services, y compris en déduisant ses frais du montant versé  à l’Hôte.

Le Locataire autorise également BOATYNG, par l’intermédiaire de LEMONWAY, à débiter sa carte bancaire au cas où une embarcation serait endommagée, le montant de la caution acceptée lors de la réservation. Si le Locataire est dirigé vers le(s) tiers gérant les paiements du LEMONWAY, il doit éventuellement respecter les conditions générales régissant l’utilisation du service de ce(s) tiers et ses (leurs) pratiques de collecte des données à caractère personnel.

Le Locataire s’engage à lire ces conditions et la charte de confidentialité avant d’utiliser ces services. Dès que la procédure de réservation sera terminée, il recevra une confirmation par courrier électronique récapitulant sa réservation ainsi confirmée.

Le Locataire autorise également LEMONWAY à débiter sa carte bancaire des montants dus pour la réservation de Prestation de Services via le Site et effectuée en sus de la réservation du Boaty.

- Une fois la réservation confirmée, le Locataire et l’Hôte reçoivent un email ou un SMS de confirmation de la location. Les informations pratiques relatives à la location leurs sont notifiées, à savoir : le lieu, les montants prélevés / versés, les dates, le nombre de personnes et la durée de la location.

- Le jour convenu, l’Hôte ou tout mandataire mandaté à cet effet et le Locataire se rencontrent pour la remise du Boaty et des clefs. Il est recommandé à l’Hôte et au Locataire d’établir un état des lieux contradictoire du Boaty. Dans ce cadre, cet état des lieux peut notamment :

  • Inventorier tous les dommages connus, à l’extérieur ou à l’intérieur de l’embarcation, en les accompagnants d’une description détaillée,
  • Mentionner la liste des objets laissés à l’intérieur du Boaty pour le confort du Locataire,
  • Mentionner le niveau du réservoir de carburant,
  • Mentionner les informations personnelles des Locataires et Hôtes (Nom, Prénom, Adresse, numéro téléphone, de carte d’identité ou passeport).

-  La fin de la location est actée lors de la restitution du Boaty, la remise des clés. De même, il est recommandé à l’Hôte et au Locataire d’établir un état des lieux contradictoire de restitution du Boaty comprenant la vérification de l’état du Boaty, signé par les deux Parties et dont chacun devra conserver un exemplaire. Celui-ci doit impérativement mentionner l’état du niveau du réservoir de carburant, ainsi que tout dommage au bateau ayant eu lieu pendant la location.

Le Locataire s’engage à restituer le Boaty à l’heure convenue, toute prolongation de la durée de location devant impérativement avoir été autorisée par l’Hôte et par BOATYNG.

-  L’Hôte doit renseigner dans un délai de 48 heures suivant la date de fin de la location, les éventuels achats de carburant (en cas de déplacements) et incidents survenus pendant la location. Le Locataire peut également renseigner s’il le souhaite ces éléments. En cas de contradiction entre les informations transmises par l’Hôte et le Locataire, BOATYNG se réfèrera à l’état des lieux contradictoire signé par les deux parties.

- À la fin de la location, l’Hôte et le Locataire seront invités à s’évaluer réciproquement sur l’interface BOATYNG.

 

7 - Conditions d’annulation et politique de remboursement

  • Annulation par le Locataire

Dans le cas d’une réservation annulée par le Locataire avant la confirmation de l’Hôte, le [nom de l’agent de recouvrement] procédera à l’annulation des autorisations préalables sur votre carte bancaire et/ou procèdera au remboursement de tous les montants symboliques débités sur la carte bancaire du Locataire pour ladite réservation dans les délais raisonnable d’un point de vue commercial.

Dans le cas d’une réservation annulée après confirmation de l’Hôte, [nom de l’agent de recouvrement] procèdera selon la politique d’annulation définie par l’Hôte au sein de son Annonce Selon les options suivantes :

  • Flexibles : Remboursement intégral jusqu'à 1 jour avant l'arrivée, hors frais ;
  • Modérées : Remboursement intégral jusqu'à 1 semaine avant l'arrivée, hors frais ;
  • Strictes : Remboursement à hauteur de 50 % jusqu'à 1 semaine avant l'arrivée, hors frais ;

Les Frais du Locataire ne seront pas remboursables, quelle que soit la politique d’annulation appliquée par l’Hôte.

En outre, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement des Frais de Location et des Frais du Locataire en cas d’annulation pour les raisons suivantes :

  • dans le cas d’un avis météorologique défavorable ou toutes catastrophes naturelles majeures (copie du bulletin météorologique à l’appui) ;
  • en cas d’annulation par le Locataire ayant constaté, lors de la prise en charge du Boaty, que celui­-ci n’est pas conforme à l’Annonce, qu’il lui manque un élément essentiel de sécurité, ou qu’il n’est pas conforme aux règlements ;

Il doit alors immédiatement contacter BOATYNG afin que celle-ci vérifie la réclamation du Locataire et procède, le cas échéant, au remboursement intégral des Frais de Location et des Frais du Locataire qu’il aura versé en règlement du prix de location.

  • en cas d’annulation de la location par l’Hôte si le Boaty loué subit une avarie le rendant impropre à la location, à laquelle l’Hôte ne peut pas remédier avant la location. L’Hôte doit informer le Locataire et BOATYNG de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à BOATYNG tout justificatif utile. BOATYNG se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire.

Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des Frais de Location  et des Frais du Locataire déjà versés.

Dans tous les cas susmentionnés, l’Hôte demeurera redevable des Frais d’Hôte sur la base des Frais de location que le Locataire aurait eu à verser.

 

  • Annulation par l’Hôte

Dans le cas d’une réservation confirmée par l’Hôte puis annulée par celui-ci, BOATYNG s’engage à rembourser au Locataire concerné les Frais Totaux liés à la réservation en question dans un délai raisonnable d’un point de vue commercial à compter de l’annulation,  et les Frais d’Hôte resteront intégralement dus par l’Hôte.

En outre, dans le cas d’une réservation confirmée par l’Hôte puis annulée par celui-ci, BOATYNG pourra appliquer des pénalités ou autres conséquences à l’Hôte ou à son Annonce, y compris :

  • publier un commentaire automatique sur l’Annonce de l’Hôte, précisant qu’une réservation a été annulée ;
  • rendre indisponible ou bloquer dans le calendrier de l’Annonce les dates correspondant à la réservation annulée ; ou
  • appliquer des frais de service (qui seront retenus sur les prochains paiements de l’Hôte). BOATYNG informera l’Hôte des cas pour lesquels des frais de service seraient appliqués avant que l’Hôte ne prenne la décision définitive d’annuler la location.

Il est expressément spécifié qu’un nombre répété d’annulations, par tout Utilisateur, quel qu’il soit, pourra entraîner la fermeture du Compte BOATYNG de l’Utilisateur.

 

8 – Réclamations

Le Locataire dispose d’un délai de 24 heures à compter de la prise de possession du Boaty pour effectuer auprès de BOATYNG une réclamation.

Dans ce cas, BOATYNG ne procédera au règlement au profit de l’Hôte que si :

  • Un accord est intervenu entre l’Hôte et le Locataire ;
  • Une décision de l’autorité compétente a été rendue.

BOATYNG fera ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’aura pas été trouvée entre les Utilisateurs.

L’Hôte dispose d’un délai de 48 heures à compter de la fin la location pour effectuer auprès de BOATYNG une réclamation.

Dans ce cas, BOATYNG bloquera la caution du Locataire jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre l’Hôte et le Locataire.

BOATYNG fera ses meilleurs efforts pour bloquer la somme de la caution tant qu’une solution n’aura pas été trouvée entre les Utilisateurs.

 

9 – Réservation de Prestations de services

Dans le cadre de la location, le Locataire comme l’Hôte pourront, soit proposer, soit réserver, en sus de la location du Boaty et lors de sa réservation, de Prestations de Services annexes telles que, sans que cette liste soit exhaustive, des services de restauration, des prestations de nettoyage, des services de navigation accompagnée d’un Skipper professionnel…

L’Utilisateur pourra faire son choix sur l’interface BOATYNG lors de la mise en ligne de l’annonce ou de la réservation de Boaty.

L’Utilisateur demeure responsable de l’étude des tarifs du Prestataires de Services avant de valider la commande des Prestations de services, ainsi que des conditions générales de vente qui lui seront précisées et que BOATYNG lui conseille d’accepter avant toute confirmation de réservation.

Toutes Prestations de Services réservées par l’Utilisateur via le Site n’engageront que l’Utilisateur et le Prestataire de Services concerné.

L’Utilisateur, reconnaît et accepte que BOATYNG n’agit pas en qualité d’agent contractuel pour le compte du Prestataire de service. Tout accord que l’Utilisateur passe avec  ledit Prestataire de service n’engage que ces derniers, BOATYNG, en sa simple qualité d’hébergeur. N’étant pas partie à cet accord, BOATYNG n’assume aucune responsabilité ayant pour origine la formation ou l’exécution d’un tel contrat.

Toute relation contractuelle engagée entre le Locataire et le Prestataire de Services demeurera encadrée par les conditions générales du Prestataire de Services concerné, y compris, et de façon non exhaustive, les situations de litiges et d’annulation éventuels.

Le Locataire reconnaît et accepte que BOATYNG ne fait que mettre en relation le Locataire et les Prestataires de Services et n’intervient en rien dans leur relation.

En aucun cas la responsabilité de BOATYNG ne pourra être recherchée ou en engagée en cas de litiges entre le Locataire et le Prestataire de Services quelle qu’en soit la cause.

BOATYNG recommande au Locataire de prendre connaissance des conditions générales du Prestataire de Services, encadrant leur relation contractuelle, avant toute demande de réservation.

10 – Assurances

BOATYNG recommande aux Hôtes de vérifier et, le cas échéant, de souscrire aux assurance nécessaires pour étendre leur couverture d’assurance à l’activité de location.

Il est conseillé à l’Hôte de lire attentivement toute police d’assurance qu’il peut avoir souscrite pour son Boaty ainsi que de s’assurer, notamment, de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu’elle contient, y compris, et de façon non exhaustive, de vérifier si la police d’assurance en question couvre ou non les actes ou omissions des Locataires (et des personnes invitées par le Locataire dans le Boaty, le cas échéant) lors de leur séjour dans le Boaty.

BOATYNG ne peut être tenu responsable de la non souscription par l’Hôte des assurances nécessaires à la location de son Boaty, ou à la non prise en charge par les assurances de l’Hôte des dommages qui pourraient être causés à son Boaty.

 

11 - Droit de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, ayant souscrit un Compte BOATYNG dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut renoncer de façon expresse à son droit de rétractation.

Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre des Services.

A ce titre, BOATYNG conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve (18.6).

 

12 – Responsabilité des Parties

12.1. Responsabilité de BOATYNG

BOATYNG est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • BOATYNG, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
  • La responsabilité de BOATYNG ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

BOATYNG décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte BOATYNG de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

12.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages de son Compte BOATYNG.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à BOATYNG. L’Utilisateur s’engage à indemniser BOATYNG, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont BOATYNG ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit BOATYNG contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par BOATYNG pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

 

13 – Force Majeure

BOATYNG ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de BOATYNG empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre BOATYNG et l’Utilisateur.

 

14 – Recours

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels BOATYNG serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par BOATYNG pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par BOATYNG, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.

BOATYNG s'engage à informer l’Utilisateur, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

 

15 – Clause résolutoire

Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

 

16 – Collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

L’Utilisateur est informé que BOATYNG a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1855808.

Les informations que l’Utilisateur communique à BOATYNG lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée.

A cet effet, l’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées pourront être communiquées aux Prestataires de service aux seules fins d’exécution de leurs propres Prestations.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par BOATYNG, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

L’Utilisateur est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt-quatre (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard.

L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à Monsieur Jérôme HESS, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@boatyng.com.

 

17 – Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par BOATYNG reste la propriété de BOATYNG.

BOATYNG est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de BOATYNG la résiliation du Contrat et/ou le refus par BOATYNG de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.

 

18 – Dispositions générales

18.1 - Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRADAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :

contact@boatyng.com Numéro de téléphone : +33 (0)6 58 74 88 58

18.2 – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

18.3. Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

18.4. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

18.5. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

18.6. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par le Site de BOATYNG font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, BOATYNG et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. BOATYNG et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

BOATYNG et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de BOATYNG constituent  la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de toutes Prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

BOATYNG et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18.7. Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, l’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

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Tel. : +33 953 416 414

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